Le 24 juin 2026, un projet de loi présenté en Conseil des ministres par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun propose d'assouplir l'interdiction de louer les logements classés F et G au DPE. Il ne s'agit pas d'une loi adoptée, mais d'un texte qui doit encore être examiné par le Parlement. Voici ce que contient concrètement cette mesure, pourquoi elle est envisagée, et ce qu'elle changerait pour les propriétaires et les locataires si elle est votée en l'état.
Un projet de loi, pas encore une loi votée
Le texte, baptisé projet de loi de relance du logement, a été présenté au Conseil des ministres le mercredi 24 juin 2026. Il comporte dix articles organisés autour de cinq axes, dont le retour à la location des logements énergivores. Ce projet doit désormais suivre le parcours parlementaire classique : dépôt à l'Assemblée nationale, examen en commission, puis débat en séance. Une audition parlementaire est déjà prévue au début du mois de juillet, mais le calendrier complet n'est pas encore arrêté, et le gouvernement, ne disposant pas de majorité absolue, anticipe un examen mesure par mesure, avec des compromis possibles sur les délais et les contreparties.
Il est donc important de ne pas confondre ce projet de loi avec une réforme déjà en vigueur. Tant que le texte n'a pas été adopté par le Parlement, le calendrier actuel d'interdiction de location des passoires thermiques reste applicable. Vous pouvez consulter le détail de ce calendrier dans notre article sur le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques.
Ce que prévoit la mesure sur les logements F et G
La mesure la plus commentée du projet de loi concerne la remise en location d'environ 700 000 logements classés F ou G, aujourd'hui progressivement interdits à la location. Selon le texte présenté, un propriétaire bailleur pourrait relouer un tel logement à deux conditions alternatives : soit démontrer l'impossibilité technique ou financière de sortir son bien du statut de passoire thermique, soit s'engager par contrat avec une entreprise à réaliser des travaux de rénovation dans un délai déterminé.
Ce délai serait de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour un logement en copropriété. L'objectif affiché par le gouvernement est d'atteindre au moins une étiquette D à l'issue des travaux, sans que le logement rénové ne conserve de chaudière fonctionnant aux énergies fossiles. Le gouvernement défend une logique de grande vague de rénovation plutôt qu'un retrait brutal de centaines de milliers de logements du marché locatif.
Pourquoi ce projet remet en cause le calendrier existant
Depuis la loi Climat et Résilience, l'interdiction de location des logements les moins performants énergétiquement progresse par étapes : les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025, et l'interdiction devait s'étendre aux logements classés F au 1er janvier 2028. Le projet de loi de relance du logement ne supprime pas ce calendrier, mais il introduit une possibilité de déroger à l'interdiction sous certaines conditions, ce qui change en pratique la portée de la mesure pour les propriétaires concernés.
Pour les bailleurs qui possèdent déjà un logement classé F ou G, cette évolution pourrait donc ouvrir une marge de manœuvre supplémentaire, à condition de respecter l'engagement contractuel de travaux. Retrouvez le détail de vos obligations actuelles dans notre article louer un logement classé F ou G, ce que dit la loi.
Le contexte politique et les critiques
La présentation de ce projet de loi intervient en pleine période de canicule, ce qui a nourri des critiques de plusieurs parlementaires. Certains élus ont ironisé sur le décalage entre l'actualité climatique et une mesure perçue comme favorable aux propriétaires bailleurs plutôt qu'aux locataires. Des associations de défense du logement ont par ailleurs regretté l'absence, dans ce texte, de mesures de protection sur les loyers pour les locataires de logements énergivores.
Sur ce point précis, le gel des loyers des passoires thermiques, en vigueur depuis août 2022, n'est pas remis en cause par ce projet de loi. Vous pouvez consulter les modalités actuelles de ce dispositif dans notre article dédié au gel des loyers pour les passoires thermiques.
Ce que cela signifie concrètement si vous êtes propriétaire ou locataire
Si vous êtes propriétaire d'un logement classé F ou G, il est encore trop tôt pour anticiper un assouplissement garanti. Le texte peut évoluer significativement au cours de la navette parlementaire, sur les délais comme sur les contreparties exigées. La prudence recommande de continuer à vérifier la classe énergétique réelle de votre bien et d'envisager les travaux de rénovation les plus rentables, plutôt que de miser sur une évolution législative encore incertaine.
Si vous êtes locataire ou en recherche de logement, ce projet de loi, s'il est adopté en l'état, pourrait à terme élargir l'offre de logements F et G disponibles à la location, sous réserve que les propriétaires concernés s'engagent bien dans les travaux prévus. Vous pouvez suivre l'étiquette énergétique de votre commune sur la carte de CarteDPEFrance.fr.
Un calendrier parlementaire encore flou
Aucune date précise d'adoption n'a été communiquée à ce stade. L'examen du texte à l'Assemblée nationale est attendu après la trêve estivale, avec un espoir du gouvernement d'obtenir une adoption au Sénat avant les discussions budgétaires de fin d'année. Ce calendrier reste toutefois indicatif et pourrait glisser, comme c'est fréquemment le cas pour les textes de nature immobilière et énergétique.
Questions fréquentes
La loi qui assouplit l'interdiction de louer les logements F et G est-elle déjà en vigueur ?
Non. Il s'agit à ce stade d'un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, qui doit encore être examiné et voté par le Parlement avant de devenir applicable.
Combien de logements sont concernés par cette mesure ?
Le projet de loi vise environ 700 000 logements classés F ou G, aujourd'hui progressivement interdits à la location selon le calendrier issu de la loi Climat et Résilience.
Quels délais de travaux seraient exigés des propriétaires ?
Le texte prévoit un engagement contractuel de travaux dans un délai de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour un logement en copropriété, avec un objectif d'étiquette D minimum.
Le gel des loyers des passoires thermiques est-il concerné par ce projet ?
Non, ce projet de loi porte sur la remise en location des logements F et G sous conditions, pas sur le gel des loyers, qui reste un dispositif distinct en vigueur depuis 2022.
Quand ce projet de loi pourrait-il être adopté ?
Aucune date n'est encore fixée. L'examen à l'Assemblée nationale est attendu après l'été 2026, et le texte peut encore évoluer avant un vote définitif.